Conditions générales de vente

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Dernière version en date du 01/01/2021

Préambule :

Les présentes sont conclues entre :

La société RESETEL, SARL, société de droit français, élisant domicile 21 rue des Merisiers 68920 WETTOLSHEIM, inscrite au RCS de COLMAR, représentée par M. HAMMER, ci-dessous nommée RESETEL,
et entre toute personne morale, professionnelle, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société RESETEL, ci-après nommée le Client

Article 1 : Objet

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de RESETEL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles RESETEL s’engage avec le Client. Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par RESETEL sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de RESETEL. Les prestations offertes par RESETEL à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service.

Article 2 : Obligations de RESETEL

RESETEL s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. RESETEL ne répond que d’une obligation de moyen.

Article 3 : Responsabilité de RESETEL

La responsabilité de RESETEL ne sera pas engagée : Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à RESETEL au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de RESETEL (« Cas de Force Majeure »), alors RESETEL, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure

Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

détérioration de l’application,
mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel RESETEL n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN,
destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Les réparations dues par RESETEL en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations Confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de RESETEL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à RESETEL pour la période considérée ou facturées au Client par RESETEL ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de RESETEL a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

RESETEL n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à RESETEL au titre des prestations réalisées.

Article 4 : Obligations et responsabilité du client

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

RESETEL recommande au Client de lire le contrat de déontologie accessible sur le Site RESETEL et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet.

Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mandat de prélèvement SEPA mis à jour à RESETEL. RESETEL se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. RESETEL dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de RESETEL.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, RESETEL ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour RESETEL de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels RESETEL pourrait prétendre.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de RESETEL. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de RESETEL à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir RESETEL de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre RESETEL et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client s’engage à informer RESETEL dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client, pour tout contact avec RESETEL, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

Article 5 : Assistance technique

5-1 Informations et outils fournis par RESETEL

RESETEL met à la disposition du client les informations et outils suivants sur le Site RESETEL. Cette page contient également les coordonnées permettant de prendre contact avec le personnel de RESETEL.

Les coordonnées permettant de contacter l’Assistance technique de RESETEL ;
Un formulaire de déclaration d’Incident ;
Les coordonnées du siège QUICK ORDI PRO disposant d’un Service d’Infogérance (pour la réalisation de prestations complémentaires faisant l’objet d’une facturation distincte (infogérance, intervention spécifique…).

5-2 Procédure de déclaration d’Incident :

Pour déclarer un Incident, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible sur www.resetel.fr et communiquer le maximum d’informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic.

Le client peut également contacter directement RESETEL au 03 67 300 100.

A cette fin, le Client autorise expressément RESETEL, son siège et ses filiales, à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel.

A ce titre, RESETEL se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières de RESETEL ou des lois et règlements en vigueur.

L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention de RESETEL.

5-3 Prise en charge de l’Incident et élaboration du Diagnostic

Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’Incident, RESETEL sera amenée à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l’origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre de ses recherches, RESETEL détermine que le dysfonctionnement est un Incident c’est-à-dire qu’il relève de la responsabilité de RESETEL, le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par RESETEL conformément aux termes contractuels applicables au Service.

A contrario, si le diagnostic fait apparaître que l’Incident rencontré par le Client ne relève pas d’une responsabilité de RESETEL ou que son existence ne peut être confirmée, le temps passé par RESETEL dans la réalisation du Diagnostic sera facturé au Client sur une base forfaitaire au tarif récupérable par formulaire de contact sur le Site www.quickordi.pro et tel que rappelé lors de la déclaration d’Incident du Client.

Dans l’hypothèse où RESETEL ne parviendrait pas à identifier l’origine ou la cause du Dysfonctionnement, ou si RESETEL n’est pas en mesure de communiquer un devis au client pour la correction du dysfonctionnement, les recherches relatives à l’établissement du Diagnostic ne seront pas facturées au Client.

Le Client s’engage à ne pas recourir abusivement à l’Assistance technique. RESETEL se réserve le droit de refuser la prise en charge d’une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du Service d’Assistance technique

5-4 Résolution du Dysfonctionnement

A l’issue du Diagnostic, RESETEL communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré. Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité de RESETEL, RESETEL fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite que RESETEL (ou le service d’infogérance du siège QUICK ORDI PRO) prenne en charge la résolution de son problème.

A ce titre RESETEL rappelle qu’elle n’est soumise qu’à une obligation de moyen

5-5 Conditions de règlement

La tarification de base est accessible par demande via formulaire de contact depuis le site www.quickordi.pro. Les sommes dues seront facturées selon les conditions générales de ventes du siège QUICK ORDI PRO, également consultables sur le site Internet

Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n’a pas été honoré.

Article 6 : Execution, tarif et paiement

6.1. Création du compte client

Pour toute commande de Service auprès de RESETEL, le Client doit transmettre à RESETEL, pour la création de son compte client :

Ses coordonnées et informations bancaires exactes
Le mandat de prélèvement SEPA RESETEL complété et signé

Le Client s’engage à communiquer à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et de renvoyer à RESETEL le mandat de prélèvement SEPA mis à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par RESETEL afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes.

6.2 Confirmation de la commande

RESETEL accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.

6.3 Exécution de la commande

La prise en compte de la commande intervient après validation et paiement des devis / bons de commandes par signature et cachet commercial. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte de RESETEL. La mise à disposition du Service intervient selon les modalités techniques et administratives propres à chaque Service comme précisé et convenu avec le Client au moment de la commande.

6.4. Tarif

Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans les devis que le client aura préalablement acceptés; ils s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

Selon la nature du Service souscrit, RESETEL pourra facturer au Client des Frais d’installation, ou Frais de mise en service. RESETEL adressera par courrier électronique les factures correspondantes avant chaque échéance de règlement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.

RESETEL se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site RESETEL un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

Non applicable aux clients bénéficiant de services engagés. Les hausses de tarifs et/ou toute modification des conditions générales et particulières ne sont pas applicables aux clients bénéficiant de services engagés. La hausse de tarif et/ou la modification de conditions générale et particulière, s’il y a, sera appliquée après la fin de la période d’engagement.

RESETEL se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les Services fournis par RESETEL sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de fourniture de Services RESETEL. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par RESETEL de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour RESETEL d’user de la faculté de résiliation du contrat ;
l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
l’application d’un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par RESETEL, RESETEL en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de RESETEL, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

6.5. Paiement

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique obligatoire, le client s’étant engagé, au moment de la commande, de fournir le mandat de prélèvement SEPA RESETEL complété et signé, accompagné de son RIB.

Le Client s’engage à communiquer à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et de renvoyer à RESETEL le mandat de prélèvement SEPA mis à jour

Dans le cas où le Client serait exceptionnellement en situation de retard de règlement, accordé par RESETEL de manière particulière et écrite, il peut solder les sommes dues dans les délais convenus par virement ou chèque à l’ordre de RESETEL.

Tout prélèvement rejeté donnera lieu au paiement par le client de frais de rejets de prélèvement à hauteur de 19 € ht.

6.6. Durée

Le Service a pour durée d’engagement celle prévue à la commande. Le Service est quant à lui explicitement à renouvellement tacite, sans limite de temps. Il convient au client de faire la demande de résiliation du Service par LR/AR selon les modalités décrites dans les devis validés à la souscription. RESETEL informera le cas échéant le client si des sommes restent à régler et enverra au client une facture de clôture.

A défaut de mentions spécifique présente sur les devis, les conditions générales et particulières en ligne sont applicables.

6.7. Renouvellement de Service

Le client reconnait avoir été informé du renouvellement tacite de son service, notamment par écrit, stipulé sur le devis transmis par le siège. Ainsi le service se renouvèle automatiquement à chaque échéance. Le Client est tenu d’informer RESETEL de sa volonté d’arrêter le service selon les conditions également stipulées sur le devis transmis par le siège.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par RESETEL, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par RESETEL de la demande d’enregistrement ou de renouvellement. S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par RESETEL avant expiration du Service. A défaut de mentions spécifique présente sur les devis, les conditions générales et particulières en ligne sont applicables.

Article 7 : Résiliation, limitation et suspension du service

7.1. Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par RESETEL, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par RESETEL, de sa demande de résiliation.

Pour toute résiliation intervenant avant la fin de la période d’engagement, le Client sera redevable à RESETEL de l’intégralité des sommes dues jusqu’à la date de fin d’engagement. Une majoration de 10% sera également appliquée pour frais de résiliation anticipée.

7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

7.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par Lettre recommandée à l’adresse RESETEL – 21 rue des Merisiers – 68920 WETTOLSHEIM. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par RESETEL des sommes déjà versées.

7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

7.5. RESETEL se réserve le droit d’interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’infrastructure de RESETEL. Dans la mesure du possible, RESETEL informera préalablement le Client.

En cas de nécessité, RESETEL se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

RESETEL se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non-respect des Conditions générales ou particulières de RESETEL applicable au Service du Client.

Article 8 : Conditions d’exploitation

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société RESETEL, et extérieure à ses moyens techniques.

Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par RESETEL :

s’il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie sur le Site RESETEL ou aux présentes conditions générales ;
en application des conditions particulières applicables ;
si RESETEL se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu’il soit nécessaire d’appeler RESETEL en la cause
si RESETEL reçoit une notification conforme à la loi pour la Confiance dans l’Economie numérique portant à sa connaissance l’existence d’un contenu manifestement illicite
si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

Article 9 : Information du client et conformité du service

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu de RESETEL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

RESETEL se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du Service.

Article 10 : Tolérance

Le fait que RESETEL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par RESETEL à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 11 : Données personnelles

Dans le cadre du Service, le Client est informé que RESETEL collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires.

Afin de permettre au siège et/ou aux filiales de RESETEL d’assurer l’assistance et la maintenance du Service, le Client reconnaît et accepte que les données personnelles le concernant soient transférées par RESETEL à ses filiales. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s’acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l’exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaire à la bonne réalisation du Service (ex : transmission au Bureau d’enregistrement des données du titulaire d’un nom de domaine).

RESETEL pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : cil@resetel.fr ou encore par courrier postal à l’adresse : RESETEL, Correspondant Informatiques et Libertés, 21 rue des Merisiers – 68920 WETTOLSHEIM – France

Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

En application des dispositions de l’article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 , il appartient au Client fournissant au public des Services des communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CNIL toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel.

De plus, dans l’hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un de ses clients ou d’une autre personne physique, il appartient au Client d’en avertir l’intéressé également, dans les conditions prévues à l’article 34bis de la loi du 6 janvier 1978.

Enfin il incombe au Client fournissant des Services de communications électroniques de tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et de le conserver à la disposition de la CNIL.

Dans tous les cas où des données du Client sont traitées par RESETEL en tant que sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que RESETEL n’agit que sur instructions du client et sous la responsabilité de ce dernier. RESETEL assure dans ce cas la sécurité et la confidentialité des données concernées dans les conditions définies dans l’article 13 des présentes.

Article 12 : Réglementation applicable à l’hébergement de données de santé

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel de disposer d’un agrément conforme aux prescriptions de l’article L 1111-8 du Code de la santé publique. RESETEL rappelle au Client qu’il lui appartient de se référer à la liste des hébergeurs agréés (http://esante.gouv.fr/Services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout hébergement de données de santé à caractère personnel.

Article 13 : Confidentialité, localisation et sécurité physiques des infrastructures RESETEL

RESETEL est tenu, ainsi que l’ensemble de son personnel et le siège ainsi que les filiales du groupe RESETEL, au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations et les décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de ces présentes conditions générales et de la réalisation des prestations liées.

RESETEL s’interdit notamment de communiquer à toute personne autre qu’elle-même, les filiales du groupe RESETEL ainsi que son siège, l’ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d’une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables ), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou dont RESETEL aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.

Localisation des Infrastructures : Les infrastructures sur lesquelles sont développés les Services RESETEL sont localisées sur le territoire français. Toutefois, certains Services peuvent être physiquement localisés à l’étranger, dans ce cas, la localisation physique des installations est clairement annoncée au Client avant la souscription dudit Service.

Sécurité Physique des locaux : RESETEL prend l’ensemble des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées.

Article 14 : Droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît ainsi notamment que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès de RESETEL constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

Article 15 : Modification

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que RESETEL peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le Site RESETEL ou l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

Article 16 : Dispositions générales

16.1 Divisibilité

La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès de RESETEL, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

16.2 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par euxmêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

16.3 Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de Services De RESETEL et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « Conditions Générales ».

L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site RESETEL. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

16.4 Communications

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de RESETEL feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par RESETEL pendant toute la période des relations contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

Pour RESETEL : 21 rue des Merisiers – 68920 WETTOLSHEIM
Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à RESETEL

16.5 Publicité et promotion

RESETEL pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

Article 17 : Attribution de compétence

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de COLMAR Métropole (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

Article 18 : Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.